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CGV

1 - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous.

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Le clic de validation que vous exécutez après avoir rempli votre bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec home-beddings-and-curtains.com pour les produits que vous aurez sélectionnés sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 17 et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 11 des présentes conditions générales de vente.

La vente se fait uniquement par correspondance.

 

2 - La société Home Beddings & Curtains (possedant le site www.nappe-enduite.com)- Mentions légales

Identification de la société :

allée de la Reine Margot
Vertou
44120

FRANCE


N°SIRET : RCS 815364740
N° TVA intra-communautaire : FR30815364740 



E mail : hbc.contactez.nous@gmail.com

Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés.
Les prix de nos produits s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

Existence d'un droit de rétractation.

Durée de validité de l'offre et du prix.

Toutes les informations contenues dans le site www.home-beddings-and-curtains.com (ci après désigné le Site) sont en langue française.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.

En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales.

 

3 - Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique home-beddings-and-curtains.com est consultable dans l'espace "Livraisons”. 

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :

les présentes Conditions Générales de Vente,

le bon de commande.

Les photographies illustrant les produits sur le Site entrent dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de home-beddings-and-curtains.com ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait. L'interprétation des couleurs est subjective.

 

4 - Prise de commande

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.

 

5 - Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par home-beddings-and-curtains.com.

Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...)

home-beddings-and-curtains.com se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

 

6 - Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.

 

7 - Prix - Facture

Les prix sont exprimés en Euros.

Le prix des frais de port indiqué sur le site ne concerne que les livraisons aux particuliers. 

Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat.

Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Une facture sera établie par home-beddings-and-curtains.com. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

 

8 - Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.

Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Le client règle sa commande :

 

  • Par carte bancaire tel que proposé sur le Site.

Le client garantit à home-beddings-and-curtains.com qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Toute tentative d'escroquerie sera poursuivie devant les tribunaux.

 

  • Par Paypal tel que proposé sur le Site.

Profitez du paiement sécurisé Paypal sur home-beddings-and-curtains.com.

        

 

9 - Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de home-beddings-and-curtains.com jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. home-beddings-and-curtains.com se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Dans cette hypothèse et sur première demande de home-beddings-and-curtains.com, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

 

10 - Transfert des risques

Selon l'article L138-4 de la loi Hamon :

"Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens".

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par home-beddings-and-curtains.com au client final via le transporteur. Le client final se doit de contrôler le produit au moment de la réception et d'émettre les réserves nécessaires sur le bon de livraison. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur légale. Le client doit vérifier le contenu de chaque produit. Le livreur ne peut le refuser. Le client dispose d'un délai raisonnable auprès du transporteur pour contrôler le produit et émettre les réserves. Sans ces réserves les assurances livraisons ne peuvent être actionnées. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué franco de port.

Si le livreur vous refuse ce droit, vous refusez le colis ou vous indiquez sur le bon du transporteur que l'on vous a empêché de vérifier le contenu des colis.

Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 17 ci dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

11 - Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par home-beddings-and-curtains.com et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, home-beddings-and-curtains.com s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.

Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

 

12 - Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.

N'ayant pas de livraison le weekend pour certains transporteurs et souhaitant être au plus proche de la réalité, nos délais de livraison se comptent en jours ouvrés.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est réputée effectuée dès la réception du produit par le consommateur ou le tiers mandaté.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.

En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il vous est recommandé de contacter le Service Clients home-beddings-and-curtains.com dans les plus brefs délais.

De ce fait, lors de la livraison, le client doit procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. Le transporteur ne peut repartir sans que vous ayez signé, il a l'obligation de vous laisser faire les constats nécessaires.

S'il constate des anomalies, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du Service Clients Conseils par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.

Dans un souci de maintenir vos frais de livraison au plus bas, nous nous efforçons d'expédier les articles dans les meilleurs délais, tout en limitant le nombre d'envois. Ainsi, les commandes de plusieurs articles seront automatiquement regroupées en une seule livraison. En cas d'urgence, une demande spécifique peut être faite par email.

 

13 - Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.

Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

14 - Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à home-beddings-and-curtains.com qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

 

15 - Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de home-beddings-and-curtains.com et cela dans les 48H suivant la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 15 jours suivant leur réception à home-beddings-and-curtains.com sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.

Dès réception du produit en bonne et dûe forme, home-beddings-and-curtains.com renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

 

16 - Droit de rétractation

Le client d'Home-beddings-&-curtains dispose, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–21 du Code de la consommation (le délai légal étant de 14 jours).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas d'annulation de la livraison de la commande alors que celle-ci est en cours d'expédition, les frais de préparation de commande et de transports dans leur intégralité seront soustraits au remboursement de la commande.

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à home-beddings-and-curtains.com ses coordonnées bancaires sauf s'il a commandé par carte bancaire. Dans le cas d'un paiement par carte, le remboursement est effectué directement via cette carte.

Les frais de port de retours sont à la charge du client en cas de rétractation. 

 

 

 

17 - Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de home-beddings-and-curtains.com.

Le client peut s'opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à home-beddings-and-curtains.com.

 

18 - Signature électronique

Le “ clic de validation du paiement ” constitue la validation du contrat. Le paiement validé est dû. Toute tentative d'escroquerie sera poursuivie par home-beddings-and-curtains.com.

 

19 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de home-beddings-and-curtains.com ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

20 - Propriété intellectuelle

home-beddings-and-curtains.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

21 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

22 - Non renonciation

Le fait pour home-beddings-and-curtains.com de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

23 - Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

24 - Différend

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE home-beddings-and-curtains.com OU CELUI CHOISI PAR LE CLIENT DANS LE CAS OÙ IL SERAIT INITIATEUR, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.